1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) encadrent l'utilisation du service MoneySign, plateforme SaaS de création de devis en ligne pour freelances et agences.
En créant un compte sur MoneySign, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le service.
2. Inscription et compte
L'inscription est gratuite. Vous devez fournir une adresse email valide et un mot de passe d'au moins 8 caractères. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.
Vous garantissez que les informations fournies à l'inscription sont exactes. En cas de fausses déclarations, MoneySign se réserve le droit de suspendre votre compte.
3. Plans et facturation
Le service est proposé selon 3 plans : Free (gratuit), Starter et Business. Le détail des fonctionnalités et tarifs est disponible sur la page Tarifs.
Les plans payants sont facturés mensuellement ou annuellement d'avance, sans engagement. Vous pouvez changer de plan ou résilier à tout moment depuis vos Paramètres.
Les abonnements sont reconduits tacitement à chaque échéance. En cas de résiliation, votre plan reste actif jusqu'à la fin de la période en cours.
4. Usage acceptable
Vous vous engagez à ne pas utiliser le service pour :
- Diffuser des contenus illicites, frauduleux ou trompeurs
- Usurper l'identité d'un tiers ou d'une marque
- Porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou à la vie privée d'autrui
- Tenter d'accéder à des comptes ou des données d'autres utilisateurs sans autorisation
- Surcharger ou perturber le fonctionnement technique du service
Toute infraction entraîne la suspension immédiate du compte sans remboursement.
5. Signature électronique
MoneySign propose un mécanisme de signature électronique conforme au règlement eIDAS niveau 1 (signature simple). Cette signature a une valeur légale en droit français pour la plupart des actes commerciaux courants.
Pour des actes nécessitant un niveau de garantie supérieur (signature qualifiée), il est recommandé de recourir à un prestataire de services de confiance qualifié.
6. Données et propriété
Les contenus que vous créez (devis, profils, logos) restent votre propriété exclusive. MoneySign ne dispose d'aucun droit d'exploitation au-delà de ce qui est nécessaire à l'hébergement et l'affichage de vos devis.
En cas de résiliation, vous pouvez exporter vos données pendant 30 jours. Au-delà, elles sont supprimées définitivement.
7. Limitation de responsabilité
MoneySign est fourni "tel quel" sans garantie d'aucune sorte. Nous mettons tout en œuvre pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, mais ne pouvons garantir une disponibilité ininterrompue.
La responsabilité de MoneySign ne saurait être engagée pour les dommages indirects, perte de chiffre d'affaires ou perte de données résultant de l'utilisation du service.
8. Modification des CGU
MoneySign se réserve le droit de modifier ces CGU à tout moment. Les utilisateurs seront notifiés par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
9. Droit applicable
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.
Avant tout recours juridictionnel, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable, par l'intermédiaire du médiateur de la consommation si l'utilisateur est un consommateur.