Conditions générales d'utilisation et de vente

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV » ou « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne MoneySign (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse moneysign.fr.

Le Service est édité par Aymen Cherfi, entrepreneur individuel (ci-après « MoneySign » ou « l'Éditeur »). Les coordonnées complètes de l'Éditeur figurent dans les mentions légales accessibles à l'adresse moneysign.fr/legal.

L'utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions, qui constituent un contrat entre l'Utilisateur et MoneySign.

Service : la plateforme logicielle SaaS MoneySign, permettant la création, l'envoi, la signature électronique et le suivi de devis commerciaux en ligne.

Utilisateur ou Freelance : toute personne physique ou morale ayant créé un compte sur le Service.

Client final : la personne destinataire d'un devis envoyé par l'Utilisateur via le Service. Le Client final n'est pas partie aux présentes Conditions.

Compte : l'espace personnel sécurisé permettant à l'Utilisateur d'accéder au Service.

Plan : la formule d'abonnement souscrite (Free, Starter, Business).

Les présentes Conditions ont pour objet de définir les modalités d'accès, d'utilisation et de facturation du Service par l'Utilisateur.

L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve lors de la création de son Compte. Cette acceptation est matérialisée par la case à cocher prévue à cet effet lors de l'inscription.

MoneySign se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Les Utilisateurs seront informés des modifications par courriel ou par une notification dans leur espace personnel au moins quinze jours avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation des nouvelles Conditions.

Le Service permet à l'Utilisateur de :

• créer des devis sous forme de pages web personnalisées (texte, images, vidéo, blocs interactifs) ;
• envoyer ces devis à ses Clients finaux par courriel avec un lien d'accès dédié ;
• recevoir une signature électronique du Client final via un système de validation par code à usage unique (OTP) envoyé par courriel ;
• encaisser un acompte ou la totalité du devis directement via Stripe Connect, l'argent étant versé sur le compte bancaire de l'Utilisateur ;
• suivre l'activité de ses devis (ouvertures, signatures, paiements) depuis un tableau de bord.

Les fonctionnalités précises dépendent du Plan souscrit, dont le détail est accessible à tout moment sur la page moneysign.fr/pricing.

L'inscription au Service est ouverte à toute personne majeure agissant à titre professionnel (entrepreneur individuel, auto-entrepreneur, dirigeant ou collaborateur de société). Le Service n'est pas destiné à un usage personnel.

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes lors de son inscription et à les maintenir à jour. Il est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son Compte.

MoneySign se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout Compte dont l'utilisation contreviendrait aux présentes Conditions, à la loi française ou aux bonnes mœurs.

Le Service est proposé selon trois Plans, dont les tarifs en euros toutes taxes comprises sont affichés sur la page moneysign.fr/pricing :

• Free : gratuit, sans engagement, avec limite de fonctionnalités ;
• Starter : facturé mensuellement ou annuellement ;
• Business : facturé mensuellement ou annuellement.

MoneySign bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts). Aucune TVA n'est collectée sur les abonnements pour les Utilisateurs situés en France.

Le paiement s'effectue exclusivement par carte bancaire via la plateforme Stripe, prestataire de services de paiement agréé. Les données de paiement ne transitent jamais par les serveurs de MoneySign et sont sécurisées selon les standards PCI-DSS.

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés au moment de la souscription. MoneySign se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les modifications ne s'appliquent qu'aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements ultérieurs, avec un préavis de trente jours.

L'abonnement aux Plans payants est conclu pour une durée initiale d'un mois ou d'un an, selon la formule choisie par l'Utilisateur lors de la souscription.

Sauf résiliation par l'Utilisateur avant la date d'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour des périodes successives de même durée. Chaque renouvellement donne lieu à une nouvelle facturation au tarif en vigueur.

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel, rubrique Paramètres > Abonnement > Annuler mon abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et n'entraîne pas de remboursement (voir article 8).

Conformément à la loi du 14 avril 2023 (article L.215-1-1 du Code de la consommation), la résiliation peut également être demandée par tout moyen écrit à contact@moneysign.fr.

MoneySign se réserve le droit de résilier ou suspendre tout Compte en cas de manquement grave aux présentes Conditions, en particulier en cas de fraude, d'utilisation illicite du Service ou de non-paiement.

Aucun remboursement total ou partiel n'est accordé sur les abonnements en cours, y compris en cas de résiliation anticipée, d'inutilisation du Service ou de non-renouvellement.

L'Utilisateur reconnaît expressément que le Plan Free, sans limite de durée, lui permet d'évaluer le Service avant toute souscription payante. La souscription à un Plan payant vaut donc acceptation éclairée du Service, et l'Utilisateur renonce à l'exercice du droit de rétractation prévu aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, conformément à l'article L.221-28 13° (contenu numérique fourni sans support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur).

En cas de difficulté technique majeure imputable à MoneySign et empêchant l'Utilisateur d'accéder au Service pendant une durée prolongée, un geste commercial pourra être étudié à la discrétion de l'Éditeur sur demande écrite à contact@moneysign.fr.

L'Utilisateur s'engage à :

• utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle et au cadre légal en vigueur ;
• ne pas envoyer de devis frauduleux, mensongers ou contraires à l'ordre public ;
• disposer du consentement de ses Clients finaux pour traiter leurs données personnelles (nom, adresse électronique, etc.) via le Service, conformément au RGPD ;
• ne pas tenter de contourner les limitations techniques du Service ou d'accéder à des fonctionnalités non incluses dans son Plan ;
• ne pas porter atteinte à l'intégrité du Service (intrusion, déni de service, ingénierie inverse, scraping massif, etc.) ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle de MoneySign et des tiers.

MoneySign propose une intégration avec Stripe Connect permettant à l'Utilisateur d'encaisser des paiements (acomptes, soldes) de ses Clients finaux directement sur son propre compte Stripe et son compte bancaire associé.

MoneySign n'est pas partie aux contrats commerciaux conclus entre l'Utilisateur et ses Clients finaux, et n'intervient à aucun moment dans la chaîne d'encaissement. Les paiements sont traités directement par Stripe Payments Europe Ltd., sous le contrôle exclusif de l'Utilisateur (commerçant déclaré au sens des règles Stripe).

L'Utilisateur est seul responsable :

• de la véracité des devis qu'il émet et de la prestation effectivement délivrée à ses Clients finaux ;
• de l'émission des factures correspondantes et de leur conformité comptable et fiscale ;
• de la gestion des litiges, remboursements et rétrofacturations (chargebacks) avec ses Clients finaux et avec Stripe ;
• du respect des conditions d'utilisation de Stripe Connect (stripe.com/connect-account/legal).

MoneySign ne prélève actuellement aucune commission sur les paiements transitant via Stripe Connect. Seuls les frais standards de Stripe s'appliquent (environ 1,5 % + 0,25 € par transaction pour les cartes européennes au moment de la rédaction).

La signature électronique apposée par les Clients finaux via le Service repose sur un dispositif d'authentification par code à usage unique (OTP) envoyé par courriel, complété par le tracé manuscrit du signataire et l'horodatage de la signature.

Ce dispositif correspond à une signature électronique de niveau simple au sens du règlement européen eIDAS (n° 910/2014). Elle dispose d'une valeur probante conformément à l'article 1367 du Code civil français, sous réserve d'appréciation souveraine des juges en cas de contestation.

MoneySign conserve l'ensemble des éléments probants (adresse IP, horodatage, code OTP, tracé manuscrit) pendant une durée de cinq ans à compter de la signature, conformément à l'usage commercial courant.

MoneySign reste l'unique propriétaire des éléments constitutifs du Service (code, marque, design, base de données, fonctionnalités). L'Utilisateur ne dispose que d'un droit d'usage personnel et non exclusif pendant la durée de son abonnement.

L'Utilisateur conserve l'entière propriété intellectuelle sur les contenus qu'il crée via le Service (devis, textes, images, logos). Il concède à MoneySign une licence d'usage strictement limitée à l'hébergement et à l'affichage de ces contenus aux destinataires désignés pour la durée de la prestation.

MoneySign met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, le Service est fourni « en l'état » et MoneySign ne garantit pas une disponibilité ininterrompue.

Des interruptions peuvent survenir pour des opérations de maintenance programmée (annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance par courriel), pour des raisons techniques imputables à des tiers (Vercel, Neon, Stripe, Resend, fournisseurs d'accès) ou en cas de force majeure.

MoneySign ne saurait être tenue responsable d'une perte d'exploitation ou d'un manque à gagner de l'Utilisateur lié à une indisponibilité temporaire.

MoneySign s'engage à fournir le Service conformément aux présentes Conditions, dans le cadre d'une obligation de moyens.

La responsabilité de MoneySign ne saurait être engagée pour les dommages indirects subis par l'Utilisateur (perte de chance, manque à gagner, perte de clientèle, atteinte à la réputation, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité totale et cumulée de MoneySign envers un Utilisateur, pour tout dommage confondu, est plafonnée au montant total des sommes effectivement versées par cet Utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou de dol de MoneySign, ni en cas de dommages corporels.

Le traitement des données personnelles dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment les pannes généralisées des infrastructures d'hébergement, les cyberattaques massives, les décisions d'autorités publiques, les conflits armés ou les pandémies.

MoneySign se réserve le droit de céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes Conditions à un tiers, sans avoir à recueillir le consentement préalable de l'Utilisateur, sous réserve que cette cession n'affecte pas substantiellement les droits de l'Utilisateur.

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans considération de règles de conflit de lois.

Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution sera soumis, à défaut de résolution amiable préalable (médiation prévue par les mentions légales), aux tribunaux français territorialement compétents en application du droit commun.

Pour toute question relative aux présentes Conditions, l'Utilisateur peut contacter MoneySign à l'adresse contact@moneysign.fr.